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1997-12 FdS au Ministre 1998-02 réponse Cabinet 1999-04 FdS à la Ministre 2000-05 Ministre crée un groupe 2000-06 1ère réunion du groupe 2000-09 2ème réunion Décision 2004-01 réactivation du groupe 2004-03 Memorandum au Ministre 2005-09 saisie du Parlement 2005-09 avis FdS sur projet de loi 2005-11 demande d'avisà FdS 2005-11 avis FdS sur l'amendement 2005-11 le projet de loi 2005-12 lettre au Premier Ministre 2005-12 loi du 5 décembre 2005 2006-01 contribution FdS 2006-10 projet décret d'application 2006-10 réunion rédaction du décret 2007-08 décret au Journal Officiel 2007-08 Circulaire aux Préfets |
Une définition légale de l'activité d'accueil en chambres d'hôtes
et une réglementation à minima constituaient l'un des objectifs de
base que s'étaient fixés les fondateurs du réseau Fleurs de Soleil
groupés autour de Hervé BOUVANT. Celui-ci a donc saisi la Ministre du Tourisme (à l'époque Mme Demessine) dès les premiers mois d'existence de l'association (fin 1997) pour que soit mis en oeuvre un dispositif législatif et réglementaire. Une prompte réponse positive parvenait en février 1998 de la part du Cabinet du Ministère. Après relances de Fleurs de Soleil la décision de créer un groupe de travail pour répondre à sa demande était prise en mai 2000. A ce groupe ont été conviés 4 réseaux représentant l'activité : les 3 associatons existantes traitant des meublés de tourisme, Gîtes de France, Clévacances (toutes deux largement prises en charge par les Pouvoirs publics) et Accueil Paysan; la toute récente association Fleurs de Soleil se voyant ainsi promue à ce titre. Le groupe comprenait aussi l'hôtellerie (UMIH) et les grands partenaires de l'administration centrale ainsi que les pouvoirs publics en charge du tourisme. Tout a été défini dans les deux réunions de juin et septembre 2000 par quelques principes très clairs (définition de l'activité en 5 points) à partir des propositions présentées par Fleurs de Soleil. Il a fallu toutefois près de cinq années pour que l'intention du gouvernement se traduise dans les faits : proposition de loi en 1985 et décret d'application en 2006. La lenteur s'explique par la lourdeur des enchainements de procédures administratives. Mais aussi par certaines réticences à voir se concrétiser cette clarification de l'activité chambres d'hôtes. Citons (parce qu'il est avouable) un exemple simple de telles réticences : la DGCCRF (direction générale consommation, concurrence et répression des fraudes) mettait en avant l'impossibilité pour ses services, en période de restrictions budgétaires, donc d'effectifs, de faire respecter sur le terrain une nouvelle réglementation. |