Un dialogue permanent avec les Ministères de tutelle

statut de la chambre d'hôtes et réglementation


Finances
2000-01 Affichage des prix

2002-10 Franchise de la TVA

2003-09 lettre Ministre au Pdt FdS

1999-04 taxe professionnelle


Sécurité Sociale
2000-05 Mesure loi de Finances

2005-10 Amendement Code tourisme


Classement

2007-09 partisipation groupe

2007-10 Position FdS

2007-10 avis de FdS

2007-10 Expression FdS

Reconnaissance FdS
2007-02 discrimination CDT
2008-02 Soutien Directeur Tourisme
2008-07 synthèse Ministre Novelli
2010-07 rencontre Ministre Novelli
2008-07 rencontre Ministre Novelli
       Une définition légale de l'activité d'accueil en chambres d'hôtes et une réglementation à minima constituaient l'un des objectifs de base que s'étaient fixés les fondateurs du réseau Fleurs de Soleil (FdS) groupés autour de Hervé BOUVANT.

Celui-ci a donc saisi la Ministre du Tourisme (à l'époque Mme Demessine) dès les premiers mois d'existence de l'association (fin 1997) pour que soit mis en oeuvre un dispositif adapté à l'activité.

Parallèlement, Fleurs de Soleil a entrepris une action continue de veille sur les relations entre les pratiquants de l'accueil en chambres d'hôtes et les différentes administrations.
Certains fonctionnaires avaient en effet pris, en l'absence de directives, la contestable habitude d'appliquer telle ou telle procédure d'une activité qu'ils considéraient à titre personnel comme proche de la chambre d'hôtes. Ce qui donnait lieu à des disparités de traitement, voire à des aberrations, suivant l'interprétation personnelle faite par le service local.

L'exemple très précis de l'affichage des tarifs (premier dans la liste de gauche) illustre cette problématique. La règle de l'administration en charge de la défense du consommateur (DGCCRF) est que ce dernier puisse prendre connaissance des tarifs avant de s'adresser à l'accueil de l'hôtel ou du restaurant, l'affichage de ceux-ci doit donc être visible de l'extérieur.

Or une pratique courante en chambres d'hôtes (générale dans les grandes villes) est qu'aucun signalement de l'activité n'est fait sur la voie publique. Il n'y a donc rien à afficher. Le client "consommateur" potentiel ne vient qu'après consultation de supports d'information écrits ou télématiques et un échange pour réserver.
Ce dialogue préalable répond donc amplement à l'exigence de connaître le coût au préalable et rend caduque l'obligation d'un affichage extérieur par ailleurs incompréhensible en l'absence de signalisation de l'activité.

La DGGCCRF avait alors convenu de la justesse de cette argumentation et en avait pris acte. Cependant nombre de services locaux ignorèrent cette distinction et continuèrent à exiger sans discernement la règle générale de l'hôtellerie.

Pour l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à la chambre d'hôtes, les directions centrales des différents ministères ont pris l'habitude de consulter les quatre organisations désignées à l'occasion de la mise en oeuvre, à la demande de Fleurs de Soleil, d'une loi spécifique.

Cette consultation avait même un caractère obligatoire pour le Gouvernement pour toute création ou modification de disposition réglementaire devant être ratifiée par le Parlement.

Quelques exemples sur ce dialogue sont consultables liste de gauche.